Mentions légales
I. Formulaire de demande d'accès aux données personnelles
Conformément au règlement européen n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel du 14 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition et d’effacement des données personnelles vous concernant à tout moment en vous adressant à Pro Direct – Délégué à la Protection des Données – 20 Boulevard Pèbre – 13008 Marseille (dpo@groupe-prodirect.com), ou via le formulaire en ligne disponible sur le site www.groupe-prodirect.com
II – MENTIONS LEGALES
L’existant :
- Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles :
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : www.prodirect-experience.com
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Sur le site www.prodirect-experience.com, le proprietaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.prodirect-experience.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.prodirect-experience.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à www.prodirect-experience.com par email : email du webmaster ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.prodirect-experience.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site www.prodirect-experience.com à le proprietaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.prodirect-experience.com.
Le site www.prodirect-experience.com est déclaré à la CNIL sous le numéro 1975063.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Annule et remplace
5 – Données à caractère personnel :
Pro Direct respecte la législation applicable en matière de protection des données personnelles des Utilisateurs et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD »).
5.1 Données collectées :
Les données relatives aux Utilisateurs que Pro Direct peut collecter sont les suivantes :
- Données collectées lors d’une candidature :
Les données sont les suivantes : le nom, le prénom de l’Utilisateur, sa civilité, son adresse personnelle, sa date de naissance, son adresse email, son numéro de téléphone, son CV et les informations professionnelles qu’il contient.
Certains de ces données sont obligatoires et signalées par un astérisque. Si l’Utilisateur ne les transmet pas, il ne pourra pas accéder aux Services.
- Données collectée lors de l’envoi d’une demande de contact :
Les données collectées sont les suivantes : Nom, prénom, fonction, téléphone, adresse email.
Certains de ces données sont obligatoires et signalées par un astérisque. Si l’Utilisateur ne les transmet pas, il ne pourra pas accéder aux Services.
- Données de connexion collectées lors de la connexion et l’utilisation du Site
5.2 Finalités du traitement des données :
Le traitement de ces Données est nécessaire pour permettre aux Utilisateurs de :
- accéder et utiliser le Site et d’obtenir une réponse au message adressé à Pro Direct,
- et, s’agissant des Utilisateurs Candidats : de gérer leurs candidatures à des offres d’emploi disponibles sur le Site et de recevoir des notifications sur le statut des offres sur lesquelles le candidat à postuler, des invitations sur des tests à effectuer, …,
Les informations demandées et recueillies sur le Site ont pour finalité le recrutement des Candidats, la communication d’informations liées à la marque et aux services Pro Direct.
Elles sont exclusivement destinées à Pro Direct. Les données de connexion sont utilisées à des fins de statistiques quant à la consultation des pages du Site et au trafic qu’il génère.
5.3 Durée de conservation des données :
- Les données des candidats seront conservées pendant une durée maximale de 24 mois à compter du dernier contact.
- Les données des prospects seront conservées pendant une durée maximale de 36 mois à compter du dernier contact.
5.4 Droits des Utilisateurs en matière de données:
Chaque utilisateur Candidat dispose d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification et de suppression de ses Données conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données).
Il peut avoir accès et modifier ses données :
– soit via le formulaire disponible sur le site internet www.groupe-prodirect.com
– soit par courrier en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@groupe-prodirect.com ou en adressant un courrier postal à l’adresse suivante : Pro Direct – Délégué à la Protection des Données – 20 Boulevard Pèbre – 13008 Marseille
III – Politique de confidentialité
1- Préambule :
Pro Direct, Société française au capital de 80 000 € dont le siège social est 20 boulevard Pèbre à Marseille (13008), immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 347 458 408 procède au traitement de Données Personnelles (telles que définies ci-après) dans le cadre de son activité, ce qui inclut les Données Personnelles des personnes naviguant sur les sites internet de Pro Direct.
La présente « Politique de Protection des Données Personnelles » a pour objet d’informer toutes les personnes physiques concernées (« Vous, Votre/Vos ») sur la manière dont Pro Direct collecte et utilise Vos Données Personnelles et sur les moyens dont Vous disposez pour contrôler cette utilisation. Cette politique a également pour objet de définir les engagements pris par Pro Direct concernant le respect des principes du règlement européen n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) à caractère personnel.
La présente politique ne s’applique pas aux sites internet de tiers éventuellement mentionnés sur les sites internet de Pro Direct.
2- Champ d’Application :
La présente Politique énonce les principes et lignes directrices pour la protection de Vos Données Personnelles, ce qui inclut les Données Personnelles collectées sur les sites internet de Pro Direct (tels que notamment à compléter si nécessaire…).
Pro Direct collecte des Données Personnelles en ligne (y compris par e-mail), par papier ou par voie orale (lors d’un entretien ou par téléphone) ; la présente Politique s’applique quel que soit le mode de collecte ou de traitement.
La notion de données personnelles (les « Données Personnelles ») désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne est « identifiable » dès lors qu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Les Données Personnelles que Vous acceptez de nous communiquer, quelle que soit la méthode de collecte (en ligne, par papier ou par voie orale lors d’un entretien ou par téléphone), sont soumises aux dispositions de la présente Politique et aux Conditions d’Utilisation applicables.
3- Données Collectées :
3.1 Généralités
Pour accéder à certaines fonctionnalités des sites et pour Vous accompagner dans votre recherche d’emploi, Vous devez communiquer à Pro Direct certaines Données Personnelles. Les Données Personnelles collectées peuvent inclure notamment et de façon non limitative les nom et prénom, adresse postale, adresse mail, numéros de téléphone, login et mot de passe, données sur votre carrière, données financières (RIB), adresse IP et toute autre Donnée Personnelle pouvant s’avérer pertinente aux fins énoncées ci-après. Les Données Personnelles collectées se limitent cependant aux données strictement nécessaires aux finalités exposées à l’Article 4 ci-après.
Vous êtes libre de fournir ou non tout ou partie de Vos Données Personnelles. Aucune donnée personnelle n’est collectée sans que Vous n’ayez volontairement décidé de la donner. Toutefois, si Vous choisissez de ne pas les fournir, une telle décision pourrait empêcher la réalisation des objectifs décrits à l’article 4 ci-après, certains services et certaines fonctionnalités des sites internet pourraient ne pas fonctionner.
3.2 Données des enfants
La société Pro Direct n’a pas vocation à accueillir un public d’enfant de moins de 15 ans et donc à collecter leurs Données Personnelles. Cependant, dans le cas contraire, Pro Direct s’engage à obtenir le consentement de l’autorité parentale pour le traitement qui en est fait, à les protéger et les considérer comme des données sensibles.
4- Méthode de collecte et finalité
Comme indiqué ci-dessus, Vous fournissez Vos Données Personnelles de manière volontaire. La présente Politique de Protection des Données Personnelles est applicable quelle que soit la méthode de collecte (en ligne, par papier ou par voie orale lors d’un entretien ou par téléphone). En cas de collecte en ligne, la présente Politique de Protection des Données Personnelles figurera sur les sites internet de Pro Direct et, en cas de collecte par papier ou par voie orale, Vous serez informé(e) de l’existence de la présente Politique de Protection des Données Personnelles.
Les Données Personnelles sont collectées pour les besoins de certaines fonctionnalités des sites internet et aux besoins de l’activité de Pro Direct à savoir :
– La gestion des recrutements ;
– La gestion de carrière et de la formation ;
– La gestion de la paye ;
– La gestion de la relation client et des fournisseurs ;
– La réalisation d’actions marketing ou de communication ;
– La gestion de la sécurité des biens et des personnes ;
– La gestion des outils de communication (téléphonie fixe, mobile, e-mail) et des systèmes d’information.
5- Cookies
Les cookies sont des fichiers textes stockés et utilisés pour enregistrer des informations personnelles et non personnelles concernant Votre navigation sur les sites internet de Pro Direct.
Pro Direct est susceptible d’utiliser des « cookies » ou d’autres technologies qui peuvent collecter ou stocker des Données Personnelles afin d’améliorer les services qui Vous sont fournis.
Vous serez averti(e) la première fois que Vous recevrez un cookie et Vous pourrez ainsi décider de l’accepter ou de le refuser. En continuant d’utiliser les sites internet en connaissance des informations détaillées ci-dessus, Vous acceptez expressément l’utilisation par Pro Direct de tels cookies.
Vous pouvez également programmer Votre navigateur de manière à refuser systématiquement les cookies. Toutefois, si tel était cas, certaines fonctionnalités et caractéristiques des sites internet pourraient ne pas fonctionner correctement et Vous pourriez ne pas être en mesure de pouvoir accéder à certains services.
6- Conditions de traitements et de stockage des données personnelles
Le « traitement » des Données Personnelles inclut notamment l’utilisation, la conservation, l’enregistrement, le transfert, l’adaptation, l’analyse, la modification, la déclaration, le partage et la destruction des Données Personnelles en fonction de ce qui est nécessaire au regard des circonstances ou des exigences légales. Toutes les Données Personnelles collectées sont conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du traitement et uniquement pour la durée prévue par la législation applicable.
7- Liens vers les sites non administrés par Pro Direct
Les sites internet de Pro Direct peuvent Vous proposer de se rendre sur des liens hypertextes conduisant vers d’autres sites Internet. La liaison de notre Site à ces sites est jugée comme pouvant apporter un surplus d’informations qualifiées. En aucun cas, Pro Direct ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites qu’elle n’édite pas, l’Utilisateur reconnaissant que ces sites et services de tiers ou de partenaires sont totalement indépendants de Pro Direct. La redirection proposée vers un site tiers ne vaut pas recommandation et Pro Direct n’est en aucun cas responsable du contenu éditorial proposé dans les sites concernés.
8- Transfert des données
En cas d’accès aux sites internet depuis un pays non membre de l’Union européenne dont la législation relative à la collecte, à l’utilisation et au transfert de données diffère de la législation européenne, Vous acceptez de transférer Vos Données Personnelles vers l’Union Européenne dans le cadre de Votre navigation sur les sites internet.
Si Pro Direct apprenait qu’un tiers utilise ou divulgue des Données Personnelles sans respecter la présente Politique de Protection des Données Personnelles ou en violation de la législation applicable, Pro Direct prendrait toutes mesures raisonnables pour prévenir ou mettre fin à une telle utilisation ou divulgation.
Pro Direct peut également être amené à transférer Vos Données Personnelles à des tiers si Pro Direct estime qu’un tel transfert est nécessaire pour des raisons techniques (par exemple, pour l’hébergement des sites web) ou pour répondre à des obligations légales. Ces transferts pourront se faire par Internet, courrier, par télécopie ou par toute autre méthode que Pro Direct jugera appropriée et en conformité avec la législation applicable.
9- Droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement
Pro Direct a mis en place des dispositifs de protection des Données Personnelles adaptés pour veiller à ce que les Données Personnelles soient utilisées conformément aux finalités ci-dessus et pour assurer leur exactitude et leur mise à jour.
Vous disposez du droit d’obtenir la communication de Vos Données Personnelles conservées par Pro Direct. En outre, vous avez le droit de solliciter la rectification, la mise à jour, la portabilité ou la suppression de Vos Données Personnelles. De plus, vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de Vos Données Personnelles.
Vous pouvez exercer Vos droits d’accès, de rectification, de portabilité ou d’effacement en envoyant un courrier au Délégué à la Protection des Données (DPO) de Pro Direct ou via le formulaire en ligne.
Adresse postale :
Délégué à la Protection des Données
Pro Direct
20 Boulevard PEBRE, 13008 Marseille
Adresse e-mail : dpo@groupe-prodirect.com
10- Sécurité et destinataires des données
Pro Direct veille à protéger et sécuriser les Données Personnelles que Vous avez choisies de lui communiquer, afin d’assurer leur confidentialité et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés.
Pro Direct s’engage à respecter les principes de Privacy by design et de Privacy by default et, à ce titre, a mis en place des mesures de protection physiques, électroniques et organisationnelles pour prévenir toute perte, mauvaise utilisation, accès ou diffusion non autorisé, altération ou destruction éventuelle de ces Données Personnelles. Toutefois, malgré les efforts de Pro Direct pour protéger Vos Données Personnelles, Pro Direct ne peut pas garantir l’infaillibilité de ces mesures de sécurité en raison de risques inévitables pouvant survenir lors du traitement de Données Personnelles.
Toutes les Données Personnelles étant confidentielles, leur accès est limité aux collaborateurs, et prestataires de Pro Direct qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leur mission.
11- Résolution des conflits
Bien que Pro Direct ait pris des mesures raisonnables pour protéger les Données Personnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible.
Toutefois, Pro Direct est soucieuse de garantir la protection des Données Personnelles. Si Vous avez des raisons de penser que la sécurité de Vos Données Personnelles a été compromise ou qu’elles ont fait l’objet d’une utilisation abusive, Vous êtes invité(e) à contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de Pro Direct.
12- Contact
Pour toute question concernant la présente Politique de Protection des Données Personnelles, Vous pouvez vous adresser au Délégué à la Protection des Données (DPO) de Pro Direct (cf article 9 ci-dessus).
13- Révision de la Politique de protection des données personnelles
La présente Politique de Protection des Données Personnelles peut être mise à jour en fonction des besoins de Pro Direct et des circ